1.  APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – OPPOSABILITÉ

Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document.

Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.

L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des présentes conditions générales de vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

2.  DEVIS ET PASSATION DES COMMANDES

Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal ou par courrier électronique, précise notamment :

• Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
• La langue source et la langue cible ;
• Le format des documents sources et des documents cibles ;
• Le prix forfaitaire de la prestation de traduction. Il sera précisé si ce prix forfaitaire inclut des majorations appliquées en raison notamment de l’urgence, des recherches terminologiques spécifiques, du travail de mise en page nécessaire ou de toute autre demande sortant des prestations habituelles fournies par le Prestataire ;
• La date limite de validité pour le prix ;
• Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
• La date limite de réception de la commande et des documents à traduire permettant de respecter le délai de livraison.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis et les présentes conditions générales de vente, sans aucune modification :

• Devis adressé par courrier postal : Retour par courrier postal du devis et des conditions générales de vente, tous deux signés avec la mention « Bon pour accord » ;
• Devis adressé par mail : Envoi d’un mail exprimant l’accord du Client sur le devis et sur les conditions générales de vente.

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation.

Le devis n’a de caractère définitif que s’il est basé sur un texte à traduire lui-même définitif. En l’absence de texte à traduire définitif, le Prestataire ne pourra envoyer qu’une estimation. Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer le prix de la prestation et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client, notamment dans les cas suivants :

• La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire ;
• L’absence de documents lors de l’établissement du devis, si le devis a dû être effectué sur simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.

À défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.

Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation (déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du Client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

3. PREUVE

Aux fins de la preuve de l’existence de l’acceptation du devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite le fax, le courrier électronique, la copie et le support informatique.

4. ACOMPTE

Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 (mille) Euros pourra être soumise à une demande d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DÉLAI DE LIVRAISON

Le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus et que le Prestataire ait reçu la commande et l’intégralité des documents objets de la prestation de traduction dans le délai indiqué sur le devis.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et conformément aux usages de la profession. Il met tout en œuvre pour tenir compte et intégrer dans la traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations). Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute information technique nécessaire à la compréhension du texte –en particulier, sur demande du Prestataire– et, le cas échéant, la terminologie spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.

Le Client dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables à compter de la réception de ses documents traduits ou relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise. À cet effet, le Client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple demande.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer le Prestataire, préalablement ou lors de la commande, des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT

La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par courrier postal. Tout autre moyen de transfert ou format doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire ne saurait en aucun cas accepter des réclamations motivées par des nuances de style.

La responsabilité du Prestataire se limite au montant effectivement payé par le Client. Le Prestataire ne peut être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, y compris, mais sans s’y limiter expressément, de la perte de revenus ou de profits.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; leur inobservation ne peut entraîner de pénalités pour retard.

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers suite à un retard de livraison dû notamment à des cas de force majeure ou à d’éventuels retards d’acheminement par e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour relecture avant signature du bon à tirer. A défaut, si la traduction venait à être modifiée sans l’accord du Prestataire ou publiée sans que le Prestataire ait signé le bon à tirer, le Prestataire serait déchargé de toute responsabilité quant à la qualité de la traduction.

Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire.

12. MODALITÉS DE PAIEMENT

Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte et payables à 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une refacturation intégrale au Client.

En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit nécessaire, d’une pénalité de recouvrement de 40 (quarante) Euros et d’intérêts de retard appliqués au montant de la facture considérée, calculés sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 (dix) points de pourcentage.

La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.

À défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le Client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.

Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et par le Prestataire. En conséquence, en cas de prestation à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle, paragraphe L.132-11. A l’inverse, toujours sans préjudice de ses droits patrimoniaux sur son œuvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom ne figure pas sur la traduction publiée.

14. ANNULATION

En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation signifiée par écrit au Prestataire, quelle qu’en soit la cause, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. RÈGLEMENT AMIABLE

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige de la manière suivante :

A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente saisira la Commission d’arbitrage de la Société Française des Traducteurs par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties confient le soin à ladite Commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle, devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra s’analyser en une fin de non-recevoir ou, à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 (mille cinq cents) Euros.

16. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPÉTENT

Les présentes conditions générales de vente et les prestations fournies par le Prestataire sont régies à tous les égards par la loi française et doivent être interprétées conformément à celle-ci, à l’exclusion de toute autre. En cas de litige ne pouvant être réglé à l’amiable, le seul tribunal compétent est celui de Paris.